Activité partielle

Fin du régime de faveur des indemnités complémentaires

À titre dérogatoire, il était prévu que les indemnités complémentaires d’activité partielle, versées par certains employeurs en complément des indemnités légales, suivent le même régime social que ces dernières, en dernier lieu pour les périodes d’emploi courant jusqu'au 31 décembre 2022.

Dans un communiqué du 28 novembre 2022, le BOSS lève toute incertitude quant à une éventuelle prolongation sur 2023 de ce régime dérogatoire. Il indique que le régime social de faveur prend bien fin au 31 décembre 2022.

Motif

Suite aux coupures de courant prévues par le gouvernement cet hiver, le ministère du Travail précise qu’une entreprise directement affectée par un délestage, qui n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, peut, en dernier recours, mobiliser le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).