Activité partielle et consultation du CSE

Le ministère du travail a apporté plous de précisions quant à la consultation obligatoire du CSE au titre de l’activité partielle.

Cette consultation n’est obligatoire que dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Pour les autres entreprises, la consultation est facultative. Si l’entreprise a 50 salariés et plus mais n’a pas de CSE, l’activité partielle sera acceptée de façon exceptionnelle.

Le ministère précise également que pour les entreprises qui devaient avoir mis en place un CSE lors de la période de confinement, le processus électoral doit reprendre « dès que possible » après la fin du délai de suspension. CE délai de suspension devrait prendre fin au plus tard 3 mois après la fin de l’état d’urgence.

Cela s’ajoute aux précisions apportées précédemment : le recours à la visioconférence pour les informations/consultations du CSE n’est plus limité : l’employeur doit juste informer les représentants du personnel, qui ne peuvent s’opposer à la visioconférence.

A titre dérogatoire et temporaire, l’organisation de réunions de ces comités par conférence téléphonique et messagerie instantanée est possible. L’employeur ne peut avoir recours au dispositif de messagerie instantanée que de manière subsidiaire, en cas d’impossibilité d’organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférence téléphonique.

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
« Dispositif exceptionnel d'activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses », mise à jour du 3 avril 2020