Activité partielle : niveaux d'indemnisation des entreprises 2021

Les dates d’application des taux réduits d’activité partielle ont été repoussés au 1er mars par l’administration.

Janvier / Fevrier :

  • L'employé est payé 70% de son salaire brut par l'employeur ;
  • L'employeur est remboursé à hauteur de 60% du salaire brut (le remboursement reste à 70% pour les secteurs protégés) ;

 

Mars :

  • L'employé est payé 60% de son salaire brut par l'employeur ;
  • L'employeur est remboursé à hauteur de 36% du salaire brut (le remboursement passe à 60% pour les secteurs protégés jusqu’au 1er avril).

Hors cas particuliers (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher sera de 8,11 € (au lieu de 8,03 €).

Dans les secteurs protégés et connexes, l’allocation remboursée sera de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au plus 27,68 € par heure) pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021. Le taux plancher sera de 8,11 € (hors cas particuliers). C’est donc uniquement pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021 que ces employeurs relèveront du cas général (remboursement au taux de 36 %).

Pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021, l’allocation remboursée à l’employeur sera de l’ordre de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC pour :

  • les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle, ;
  • ou sur la base d’un critère géographique (restrictions sanitaires territoriales) combiné à une baisse du chiffre d’affaires.

 

Personnes vulnérables et garde d’enfant : À partir du 1er mars 2021 pour les heures chômées un seul taux de remboursement s’appliquera aux employeurs pour les salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable ».

Quel que soit le secteur d’activité, l’employeur recevra une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 € par heure). Le taux plancher sera de 7,30 € (sauf cas particulier).

Sans changement, l’indemnité due aux salariés sera toujours versée au taux de 70 %.

Décret 2021-88 du 29 janvier 2021 et décret 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30

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