Activité partielle : nouvelel prolongation et aménagements

Nouveau report : Dans la suite des prolongations déjà intervenues, la baisse des taux d’activité partielle est une nouvelle fois repoussée, avec un nouveau palier intermédiaire de prise en charge à compter du 1er juillet 2021. Nous vous référons au tableau ci-dessous.

Prise en compte de l’activité partielle pour la retraite : Désormais, l’activité partielle est comptée comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension, un trimestre chaque fois que l’assuré a perçu 220 heures d’indemnisation pour activité partielle, dans la limite de quatre trimestres par an. Circ. Cnav no 2021-17 du 11 mai 2021.

Contingent d’heures : Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est fixé à 1 607 heures pour l’année 2021, au lieu de 1 000 heures dans le cadre du droit commun.

Du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la durée maximale d’autorisation de mise en activité partielle a été portée à 12 mois et doit être maintenue à ce niveau jusqu’au 30 juin 2021. La durée maximale d’autorisation de mise en activité partielle passera de 12 à trois mois au 1er juillet 2021. L’autorisation pourra être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

 

L’activité partielle en 2021

Ce tableau récapitule les taux d’indemnisation de l’activité partielle en prenant en compte les changements résultant des deux décrets publiés au JO du 29 mai.

Entreprises

Période d’indemnisation en 2021

Niveaux d’indemnisation

(en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)

Cas général

Janvier à mai 2021 (sans changement)

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 60 % 

Juin 2021 (nouveau palier intermédiaire)

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 52 % 

À partir du 1er juillet 2021 (soit un mois plus tard que prévu)

• Salarié : indemnité de 60 % 

• Employeur : allocation de 36 % 

Secteurs protégés et connexes

Principe

Janvier à juin 2021 (soit un mois de plus que prévu)

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 70 % 

Juillet 2021 (au lieu de juin)

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 60 % 

Août 2021 (nouveau palier intermédiaire)

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 52 % 

À partir du 1er septembre 2021 (retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 % 

• Employeur : allocation de 36 % 

Perte de CA d’au moins 80 %   (nouvelle catégorie issue des décrets)

Jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin)

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 70 % 

À partir du 1er novembre 2021 (retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 % 

• Employeur : allocation de 36 % 

Entreprises fermées totalement ou partiellement

Jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin)

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 70 % 

À partir du 1er novembre 2021 (retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 % 

• Employeur : allocation de 36 % 

Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques 

Jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin)

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 70 % 

À partir du 1er novembre 2021 (retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 % 

• Employeur : allocation de 36 % 

Personnes vulnérables et garde d’enfant

Janvier à mars 2021

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise 

Depuis le 1er avril 2021 

• Salarié : indemnité de 70 % 

• Employeur : allocation de 70 % quel que soit le secteur d’activité 

 

Décrets 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021, JO du 29

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