Activité partielle « personnes vulnérables »

À compter du 1er septembre 2022, la prise en charge de l’activité partielle des salariés considérés comme particulièrement vulnérables à la Covid-19 n’est plus intégrale. Le taux des indemnités d’activité partielle versées aux salariés vulnérables reste de 70 % du salaire brut antérieur (dans la limite de 4,5 SMIC avec, sauf cas particuliers, un taux minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022)), alors que celui de l’allocation remboursée aux employeurs passe de 70 % à 60 % du salaire brut antérieur (dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers (salariés en pourcentage du SMIC, etc.), un taux horaire minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022)), engendrant un reste à charge de 15 % pour les employeurs (sauf pour les salariés indemnisés au taux minimum).

Au-delà du niveau de prise en charge du dispositif, un autre décret, devra redéfinir les critères permettant d’identifier les salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 pouvant être placés en activité partielle.

Loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 33, JO du 17 ; Questions-réponses « activité partielle – chômage partiel », version du 10 août 2022 ; D. no 2022-1195, 30 août 2022, JO 31 août

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