Activité partielle : prise en charge intégrale jusqu'à fin février dans les secteurs les plus touchés

Deux décrets du 28 janvier prolongent jusqu’au 28 février la prise en charge intégrale de l’activité partielle dont bénéficient les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Dans les entreprises concernées, le taux de l’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées, ainsi que celui de l’allocation remboursée à l’employeur correspondent à 70 % de la rémunération antérieure brute, dans la limite d’une rémunération plafonnée à 70 % de 4,5 Smic et d’un plancher horaire de 8,37 €.

À compter du 1er mars 2022, les taux de droit commun ont donc vocation à s’appliquer à toutes les entreprises (une indemnité à 60 % de la rémunération antérieure brute et une allocation à 36 %). Seule la mise en activité partielle des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables) continuera alors à ouvrir droit à une prise en charge intégrale.

En outre, ces taux majorés de prise en charge continuent également à s’appliquer lorsque ces entreprises ont mis en place l’activité partielle de longue durée. Ainsi, les entreprises ayant mis en place l’APLD, qui appartiennent à la liste des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’un taux de 70 % pour le calcul de leur allocation d’APLD jusqu’à la fin du mois de février 2022.

D. no 2022-77 et no 2022-78 du 28 janvier 2022, JO 29 janvier

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