Activité partielle : remboursement des "trop perçus" par les employeurs

Le décret précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandé à l’employeur.

Il est désormais prévu que l’administration demande à l’employeur de rembourser à l’agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours (non précisé antérieurement), en cas de :

  • trop-perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle (nouvelle précision) ;
  • non-respect, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur mentionnés dans la décision d’autorisation (inchangé).

L’employeur doit souscrire des engagements en cas de demande de renouvellement d’une autorisation d’activité partielle, ou lorsqu’il a déjà placé ses salariés en activité partielle sur les 36 mois précédant la date de dépôt d’une demande d’activité partielle.

Décret 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28, texte 35

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