Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er mai

Comme cela a déjà été le cas depuis plusieurs mois, la baisse des taux eu égard à l’indemnité de 60% accordée aux salariés et à l’allocation de 36% en faveur des employeurs a été reportée d’un mois à savoir une baisse de taux au 1er mai 2021.

De plus, l’APLD permet une prise en charge totale de l’indemnisation accordée au salarié par l’employeur. Celle-ci concerne les entreprises dites de « secteurs protégés ». Cet APLD restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises contraintes de fermer par les mesures de restrictions sanitaires et les entreprises des « secteurs protégés » ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires et jusqu’au 30 avril pour les autres entreprises des « secteurs protégés ».

 

L’activité partielle en 2021

Entreprises

Période d’indemnisation en 2021

Niveaux d’indemnisation

(en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)

Cas général

Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu)

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 60 %

À partir du 1er mai 2021 (soit un mois plus tard que prévu)

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Secteurs protégés et connexes

Principe

Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu)

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 %

Mai 2021 (au lieu d'avril)

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 60 %

À partir du 1er juin 2021 (un mois plus tard que prévu)

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Perte de CA d’au moins 80 % (sous réserve décret à paraître)

Jusqu’au 30 juin 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 %

À partir du 1er juillet 2021

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Entreprises fermées totalement ou partiellement

(pas de changement)

Jusqu’au 30 juin 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 %

À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (4)

(pas de changement)

De décembre 2020 à juin 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 %

À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (6)

(pas de changement)

Jusqu’au 30 juin 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 %

À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)

• Salarié : indemnité de 60 %

• Employeur : allocation de 36 %

Personnes vulnérables et garde d’enfant

Janvier à mars 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 % ou 60 % selon le secteur

À partir du 1er avril 2021

• Salarié : indemnité de 70 %

• Employeur : allocation de 70 % quel que soit le secteur d’activité

 

 

Décrets 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31

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