Aides aux congés payés pour les secteurs en difficulté

Cette aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

  • soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • soit une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.

L’aide est accordée aux employeurs pour un maximum de 10 jours de congés payés, pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Il est prévu de prolonger cette prise en charge pour les congés pris à jusqu’au 31 janvier. Ces congés devaient selon l’annonce du gouvernement être pris « pendant une période d’activité partielle », mais le texte n’a pas repris cette précision.

Pour chaque jour de congé, l’aide est égale à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Le montant horaire minimal est de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC).

Le versement de l’aide est limité à 10 jours de congés payés par salarié convertis en heures.

Pour bénéficier de l’aide, les employeurs « bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle » déposent leur demande d’aide par voie dématérialisée. Concrètement, l’employeur passera par le système d’information « activité partielle ».

Décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31

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