Amélioration des droits liés au décès de l'enfant

La loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant est publiée au Journal officiel du 9 juin.

Le congé pour le décès d’un enfant passe de 5 ouvrables à 7 jours ouvrés

Ce congé passe désormais à 7 jours ouvrés avec maintien de salaire en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente. Il est également ouvert en cas de décès d’un enfant quel que soit son âge, lorsque celui-ci est lui-même parent.

Création d'un congé de deuil de 8 jours ouvrables

Le salarié peut également bénéficier d’un congé de deuil de 8 jours ouvrables, congé fractionnable. Il pourra être pris dans l’année suivant le décès de l’enfant. Ce congé n’est pas ouvert aux décès d’un enfant de 25 ans ou plus lui-même parent contrairement au congé de décès d’un enfant. Pendant le congé de deuil, le salarié bénéficie du maintien patronal de son salaire, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale (calculées comme en matière de maternité).

Un nouveau cas de don de jours de repos

Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent ainsi donner anonymement des jours de repos (5e semaine de congés payés, RTT, etc.) à un collègue en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans.

Une protection contre le licenciement de 13 semaines

Il est mis en place une protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de 13 semaines suivant le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Cette protection ne fait pas effet en cas de faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Absence de délai de carence en cas d’arrêt maladie à la suite du décès d’un enfant

Le salarié, dont un premier arrêt de travail pour maladie surviendrait dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, percevra les indemnités journalières de sécurité sociale immédiatement, sans application du délai de carence de 3 jours.

Loi n°2020-692, 8 juin 2020 : JO, 9 juin

 

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