Apprentissage : modalités de rupture du contrat à l'initiative du salarié

La loi « Avenir professionnel » a simplifié la procédure de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, notamment en supprimant le passage obligatoire par le Conseil de prud’hommes une fois passés les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

Cette disposition concerne les contrats conclus après le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, elle a également ouvert la possibilité à l’apprenti de rompre le contrat d’apprentissage à son initiative après ce délai de 45 jours, sous réserve de respecter un délai de préavis et de saisir au préalable le médiateur consulaire.

L’apprenti qui entend mettre fin à son contrat une fois passée la période de 45 jours de formation pratique en entreprise devra en informer son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur consulaire.

Par ailleurs, l’apprenti est tenu de respecter un préavis minimal.

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut en effet intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Ces dispositions relatives à la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Décret 2018-1231 du 24 décembre 2018, JO du 26