Arrêts dérogatoires Covid

Un décret paru au JO du 9 janvier 2021 s’applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant (ou au 10 janvier 2021 pour les salariés ayant effectué un test et pour les salariés positifs au covid-19).

Malades COVID : Le décret étend les règles dérogatoires d’indemnisation maladie aux salariés malades du Covid-19, mais ne sont pas étendues aux salariés atteints d’une autre pathologie.

Cas contacts : L’arrêt de travail dérogatoire reste ouvert aux salariés « cas contacts » faisant l’objet d’une mesure d’isolement. Ils doivent continuer à utiliser le téléservice en place pour cette situation.

Les personnes « cas contact » dont le test est positif, et qui ne peuvent pas télétravailler, entreront dans le nouveau dispositif et bénéficieront, à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, des IJSS maladie et de l’indemnisation complémentaire « code du travail » sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence. Le décret vise aussi le cas des salariés qui sont en « quarantaine » à leur arrivée en région ou département d’Outre-Mer.

Personnes vulnérables et garde d’enfants : Ces nouvelles règles dérogatoires ne remettent pas en cause l’application du dispositif d’activité partielle, aux conditions prévues par la réglementation, pour les salariés vulnérables ainsi que pour les parents contraints de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler.

Règles dérogatoires : Les règles dérogatoires d’indemnisation applicables en 2020 sont maintenues pendant le 1er trimestre 2021 :

  • levée des conditions d’ouverture du droit aux IJSS maladie ou de l’indemnisation complémentaire code du travail,
  • suppression des délais de carence,
  • complément employeur couvrant à titre dérogatoire des salariés qui en sont en principe exclus (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires), etc.

Décret 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9

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