Arrêts dérogatoires: prolongation au 30 septembre 2021

Le décret 2021-770 du 16 juin 2021 ( JO 17 juin 2021) prolonge le dispositif d’arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021.

Prolongation jusqu’au 30 septembre 2021

Ce dispositif devait s’arrêter au 1er juin et permet à certains assurés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou outre-mer, etc.) qui ne peuvent télétravailler, de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.).

Personnes vulnérables et garde d’enfant

Les travailleurs non-salariés « vulnérables » ou contraints de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires, dans le cadre de la réglementation non salariée, lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance. La prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 couvre donc également ces arrêts de travail.

En revanche, le cas des salariés se trouvant dans ces situations est traité via l’activité partielle, et non par des arrêts de travail dérogatoires.

En l’état des textes, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables/garde d’enfant » est prévu pour application jusqu’à une date à préciser par décret, et au plus tard jusqu’à la fin 2021.

Décret 2021-770 du 16 juin 2021, JO du 17

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