Assurance chômage : nouvelle convention et nouvelle cotisation
La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 a fait l’objet d’un arrêté d’agrément et va s’appliquer progressivement à compter du 1er octobre 2017.
Nouveautés applicables à compter du 1er octobre 2017
- Hausse temporaire de la cotisation patronale d’assurance chômage de 0,05% (pendant 36 mois maximum)
- Fin de la majoration de la cotisation patronale en cas de recours à des contrats à durée déterminée de moins de 3 mois (celle pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois)
- Suppression de l’exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans
Filière seniors pour les salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017
Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; arrêté d’agrément 4 mai 2017, JO du 6 mai
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