Avanatage en nature "voiture électrique"

Depuis le 1er janvier 2020, lorsqu'un véhicule exclusivement électrique est mis à la disposition du salarié, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature, que ce soit sur une base réelle ou une base forfaitaire, sont :

  • déterminées sans tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule ;
  • et évaluées après application d'un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 € par an.

En outre, lorsque l'employeur met à la disposition du salarié, une borne de recharge pour véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique (hybrides ou 100 % électrique), y compris pour les véhicules appartenant aux salariés, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre privé est évalué pour un montant nul.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale indique que ce régime social de faveur applicable aux avantages en nature « véhicule électrique » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Communiqué du BOSS du 8 décembre 2022

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