Compte AT/MP pour les entreprises

La notification à l’employeur du taux de la cotisation AT/MP par la CARSAT (CRAMIF en Ile-de-France) est obligatoirement effectuée de façon électronique :

  • Depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
  • Depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés ;
  • Au 1er janvier 20221 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Pour remplir cette obligation de notification dématérialisée, le site ameli.fr indique que chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possède pas déjà un.

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, la caisse régionale peut notifier une pénalité à l’entreprise. Son montant varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
  • 1 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
  • 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

www.ameli.fr, information du 7 juin 2021

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