Congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

1° Principe

Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé après la naissance d’un enfant et sans condition d’ancienneté. Ce congé est de 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais prolongé lorsque le nouveau-né est, immédiatement après sa naissance, hospitalisé dans une unité de soins spécialisées.

2° Bénéficiaires

Ce congé s’applique aux naissances intervenues à compter du 1er juillet 2019.
Il est ouvert au père de l’enfant hospitalisé, mais aussi au conjoint, partenaire de PACS et à la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant.

3° Durée de la prolongation

Le droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant sera accordé pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs, en plus des 11 jours calendaires du congé de base. Ce congé n’est pas fractionnable.
Le congé devra être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant et ne peut pas excéder la durée de l’hospitalisation.

4° Formalités

L’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de ce congé.

5° Indemnisation du congé

La CPAM verse au salarié en congé de paternité et d'accueil de l'enfant des indemnités journalières (IJ) pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.

Circ. Cnam nº 25/2019 du 31 juillet 2019, Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, et arrêté du 24 juin 2019

 

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