Congé de présence parentale

Nouveau droit de 310 jours maximum

A partir du 17 novembre 2021, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans pourra, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant le terme de la période de 3 ans (c. trav. art. L. 1225-62 modifié).

Le salarié pourra ainsi bénéficier, avant le terme de la période initiale de 3 ans, d’un nouveau crédit de 310 jours de congé maximum, à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans. Cela permettra par exemple au salarié de bénéficier d’un congé pouvant aller jusqu’à 620 jours ouvrés maximum sur les 3 premières années.

Un seul renouvellement, sous condition

Ce renouvellement peut intervenir une seule fois. Il est subordonné à la présentation d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et confirmé par l'accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM (c. trav. art. L. 1225-62 modifié).

Même mesure côté allocation versée par la CAF

Ce congé renouvelé restera assorti de l’allocation journalière de présence parentale.

Loi 2021-1484 du 15 novembre 2021, JO du 16

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