Contribution formation et taxe d'apprentissage

1/ Périodicité des versements

  • Le premier transfert à échéance 2022 ne concerne que les contributions légales à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
  • Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, mais uniquement sur option des branches professionnelles concernées.

Certaines de ces contributions seront versées aux URSSAF selon la même périodicité et aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire mensuellement (ou trimestriellement pour les TPE).

À l’inverse, le recouvrement de la CSA et, hors Alsace-Moselle, des sommes dues au titre du solde de la taxe d’apprentissage sera annualisé et réalisé l’année qui suit l’exercice au titre duquel ces contributions sont dues.

 

2/ Contributions conventionnelles de formation professionnelle et contribution conventionnelle au dialogue social

Il sera possible, à partir de 2024, de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles supplémentaires de la formation professionnelle ainsi que la contribution conventionnelle au dialogue social prévues par un accord national professionnel. S’agissant d’une faculté qui leur est offerte, les partenaires sociaux garderont la possibilité d’opter pour une collecte par les opérateurs de compétences (OPCO).

Ord. 2021-797 du 23 juin 2021, JO du 24 ; www.urssaf.fr, information du 23 juin 2021

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