Contribution1% CPF-CDD : deux catégories de contrats ne sont plus exonérés à partir de 2022

Comme l’avait annoncé le réseau des URSSAF fin septembre 2021, un décret vient de retirer deux catégories de la liste des CDD exonérés.

À compter du 1er janvier 2022, il n’y a plus d’exonération pour :

• les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
• les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Les employeurs deviennent ainsi redevables du 1 % CPF-CDD sur ces deux types de CDD au titre des périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2022 (sauf à rentrer dans un des autres cas d’exonération).

En revanche, ces contrats ouvrent toujours droit à l’exonération pour la collecte 2022 du 1 % CPF-CDD afférent aux périodes d’emploi 2021.

Décret 2021-1917 du 30 décembre 2021, JO 31 (art. 1, 6°)