Convention collective du bâtiment: indemnité de trajet des ouvriers
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit une indemnité de trajet afin d’indemniser la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
Selon la Cour de cassation, cette indemnité est due indépendamment :
- de la rémunération du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail
- et du moyen de transport utilisé par le salarié
Cass. soc. 7 mars 2018, n° 17-12586
Actualités
Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences
02-04-24 Découvrez le nouveau module REFLEX !
19-03-24 Securex à Top DRH Marseille
21-11-23 Retrouvez SECUREX au SMCL 2023