Convention et accord collectifs du travail consultables sur Internet

Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs du travail (accords de branche et d’entreprise) doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet.

Cette base est consultable sur www.legifrance.gouv.fr et comprend déjà une centaine d’accords d’entreprise.

Pour effectuer la recherche, il faut remplir plusieurs données liées à la localisation de l’entreprise, puis indiquer le thème de l’accord.

Les parties signataires d’un accord collectif peuvent faire échec à ce dispositif en signant un acte où elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité.

L’accord collectif doit néanmoins être déposé auprès de l’administration dans sa version intégrale.

Décret 2017-633 du 25 avril 2017 ; Communiqué de presse du ministère du Travail du 17 novembre 2017