Coronavirus : fin des arrêts dérogatoires au 1er mai

À partir du 1er mai 2020, et suite à la 2e loi de finances rectificative de l’année, les salariés se trouvant en arrêt de travail dérogatoire, y inclus au titre d’un arrêt de travail antérieur au 1er mai, seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).

  • Cela concerne les salariés contraints de rester chez eux :en raison d’impératifs de garde d’un enfant de moins 16 ans ou d’une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, de leur vulnérabilité au regard du covid-19 (sur liste);
  • ou en raison de leur cohabitation avec une personne vulnérable (sur liste);
  • et dans l’impossibilité de travailler.

L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers le dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle. Le salarié peut être placé en activité partielle sans que l’établissement soit fermé ou qu’il subisse une réduction d’activité.

Le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net). L’employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6

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