Coronavirus : report URSSAF

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril 2020 est donc reconduit : les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 mai ou le 15 mai (selon l’effectif de plus ou moins 50 salariés et la pratique ou non du décalage de paye) peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Ce report sera d’office de 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.

Il appartient à chaque entreprise de décider si elle souhaite ou non mettre en œuvre ce report total ou partiel.

Il n’y a pas d’automaticité ni de demande en tant que telle à faire auprès de l’URSSAF, c’est à l’employeur de modifier éventuellement son ordre de paiement ou son virement.

Modulation du montant du règlement

Les employeurs peuvent directement moduler leur paiement en fonction de leurs besoins :

  • montant à 0 ;
  • montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

www.urssaf.fr (information du 29 avril 2020)

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