Cotisation accident du travail : suppression du taux « bureau » au 31.12.2019

1° Application du nouveau taux « support »

Lorsque certains salariés (ex. : fonctions de secrétariat dans une entreprise de transport) n’étaient pas exposés au risque principal lié à l’activité de l’entreprise concernant les accidents du travail, il était prévu la possibilité pour leurs employeurs de demander l’application d’un taux réduit, dit « taux bureau ».

Ce taux bureau a été supprimé au 2 mars 2017 et a été remplacé par un autre taux, le taux « fonctions supports ».

Depuis le 2 mars 2017, seules les entreprises en tarification collective ou mixte pour la cotisation accidents du travail peuvent demander l’application d’une tarification « fonctions support », pour l’ensemble de leurs salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative, dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise.

Une période transitoire a cependant été prévue, puisque les demandes présentées avant le 2 mars 2017 continuent à relever des dispositions antérieures jusqu’au 31 décembre 2019.

Si les employeurs ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif (ex. : ceux en tarification individuelle), ou en l’absence de demande de taux « fonctions support » avant le 30 novembre 2019 pour les employeurs éligibles, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019.

Un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour les entreprises en tarification individuelle (entreprises de 150 salariés et plus), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau.

La suppression du taux bureau conduirait donc, à sinistralité constante, à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

2° Formalités d’application du nouveau taux « support »

Pour bénéficier du taux « service support », les employeurs doivent adresser à leur caisse régionale (CARSAT) un questionnaire dûment complété.

Les employeurs pourront préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux « fonctions support » :

• au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ;
• à compter du 1er janvier 2020 (auquel cas la demande doit être envoyée avant le 30 novembre 2019).

Arrêté du 15 février 2017, art. 4, JO 1er mars
www.dsn-info.fr, information du 17 juin 2019