Cotisations : prolongation des mesures de faveur

Exonération et aide au paiement : Les entreprises relevant de certains secteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Actuellement, ces dispositifs s’appliquent au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, soit au-delà de la date limite du 31 décembre 2020 alors fixée par le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021.

Selon le site net-entreprises.fr, un projet de décret sera prochainement publié afin de prolonger le bénéfice des dispositifs au titre de la période de mars 2021, pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité en avril.

www.net-entreprises.fr, base de connaissance, fiches 2348 (mise à jour le 4 mai 2021) et 2349 (mise à jour le 30 avril 2021)

Report de cotisations : Comme pour le mois de mai 2021, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics, peuvent demander le report de tout ou partie de leurs cotisations patronales et salariales pour les échéances URSSAF des 7 et 15 juin 2021.

Ce report de cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

L’employeur doit néanmoins déposer ses déclarations aux dates prévues.

www.urssaf.fr, information du 28 mai 2021
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures exceptionnelles-pour-les.html

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