Covid-19 : prolongation du régime dérogatoire des indemnités complémentaires maladie

Le dispositif dérogatoire de versement d’indemnités complémentaires (IC) aux indemnités journalières (IJ) maladie de base, applicable dans certaines situations d’arrêt de travail en lien avec la Covid-19, est prolongé jusqu’à la fin de l’année par une ordonnance du 31 août. L’indemnisation dérogatoire, sans conditions d’ouverture de droit ni délai de carence, sera ainsi possible jusqu’au 31 décembre 2022 à la fois pour les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires versées par l’employeur, sauf si une échéance plus proche venait à être fixée par décret.

Aux termes de l’ordonnance du 31 août, les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 permettant le versement par l’employeur d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail lié à la Covid-19 dans des conditions dérogatoires au droit commun, demeurent ainsi applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dispositions de l’ordonnance du 31 août sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août.

Ord. no 2022-1203, 31 août 2022, JO 1er sept.

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