Déclaration de détachement en ligne au 1er octobre 2016

A compter du 1er octobre 2016, la déclaration préalable au détachement devra se faire par voie dématérialisée. Elle doit être établie par les employeurs étrangers détachant des salariés en France. Les déclarations déjà effectuées à cette date restent valables, sauf changement dans la les conditions de détachement.

Cette déclaration se fera via le site www.sipsi.travail.gouv.fr. Les données qui y sont transmises seront conservées pendant 5 ans. L’employeur devra informer les salariés détachés de la transmission de leurs données personnelles.

Pour les sociétés de transport terrestres, cette obligation est repoussée au 1er janvier 2017. Les salariés devront disposer d’un exemplaire papier de la déclaration au sein de leur véhicule.

Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016, JO du 31 juillet