Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés est une déclaration faite par les entreprises d’au moins 20 salariés tous les ans.

En cas de première déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, un délai est accordé aux entreprises : celles-ci peuvent l’effectuer par le biais de la DSN relative au mois de mai 2021 soit jusqu’au 5 ou 15 juin. Il n’y aura pas de report de la DOETH 2020, même si les URSSAF ne transmettront les effectifs qu’au 30 avril 2021.

D’ici le 30 avril 2021, l’Urssaf adressera aux employeurs une information relative aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020.

Une contribution annuelle est due par les entreprises de 20 salariés et plus si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

La contribution annuelle sera à déclarer auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 juin 2021, sur la DSN de mai 2021.

Toutefois, exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

www.urssaf.fr, information du 29 mars 2021

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