Elargissement du champ des bénéficiaires du congé de proche aidant
Un décret du 22 juillet acte l’extension, à compter du 1er juillet 2022, du champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant la notion de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée et de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) en étendant l’accès à l’Ajpa aux conjoints collaborateurs, en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022.
Le dispositif permettant de bénéficier d’un don de jours de repos non pris est également élargi par la suppression de la référence à une « particulière gravité ». Le texte complète en conséquence la liste des pièces justificatives à fournir pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.
D. no 2022-1037, 22 juillet 2022, JO 23 juillet
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