Entreprises impactées par les restrictions sanitaires : le décret réactivant l'exonération et l'aide au paiement "Covid2" est publié

Officialisant une annonce du Premier ministre, un décret paru au Journal officiel du 13 février 2022 permet aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires décidées fin 2021 de bénéficier à nouveau, pendant deux mois (pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022), des dispositifs « covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, selon des modalités toutefois différentes.

Conditions à remplir et niveau d’aide :

Bénéficient à la fois de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations les employeurs qui, au cours du mois au titre duquel l'exonération est applicable :

  • soit ont fait l’objet d'une interdiction totale d'accueil du public (ce qui est le cas des discothèques sur janvier 2022) ;
  • soit ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l'une des deux années précédentes ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021.

Si la baisse du chiffre d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs peuvent bénéficier uniquement de l’aide au paiement des cotisations sociales.

Par ailleurs, le décret prévoit que l’exonération et l’aide au paiement des cotisations peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

Enfin, il est précisé les dispositifs « covid 2 » ne sont applicables que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet, pour les mêmes périodes, d’une compensation au titre de l’aide « renfort » instituée par un décret du 4 janvier 2022.

Cette aide a été mise en place au profit des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2021 et en janvier 2022 afin de les aider à faire face à certaines de leurs charges fixes, dont les charges de personnel. Concrètement, elle concerne les discothèques et salles de danse qui sont restées fermées en janvier 2022.

Décret 2022-170 du 11 février 2022, JO du 13.

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