Exonération et aide au paiement des cotisations "Covid 2"

Dans une information du 28 avril 2022, le réseau des URSSAF indique que, sous réserve d’un nouveau décret à paraître, l’exonération et l’aide au paiement des cotisations « covid 2 » sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Deux hypothèses sont prévues, selon l’importance de l’impact des restrictions sur l’activité des employeurs :

  • s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) de 30 % à moins de 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15 % ;
  • s’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de CA supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à la fois à l’aide au paiement au taux de 20 % et à l’exonération de cotisations.

Dans la déclaration sociale nominative (DSN), l’exonération et l’aide au paiement sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.

Actualité URSSAF du 28 avril 2022

 

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