Facilités de paiement URSSAF

1/ Nouveau report de cotisations

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19 peuvent demander le report de tout ou partie de leurs cotisations patronales et salariales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021, sans pénalité ou majoration de retard et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les mois de janvier à juin.

www.urssaf.fr, information du 2 juillet 2021.

 

2/ Nouvelle aide au paiement des cotisations sociales pour certains employeurs

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis. Sous réserve de ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021. Cette aide pourra être prolongée par décret notamment pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2021.

La nouvelle aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF (CGSS en outre-mer) et aux caisses de MSA, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Elle s’impute donc sur les cotisations salariales, les cotisations patronales et les autres contributions.

Cette aide au paiement va prendre le relais du dispositif d’aides « covid 2 » mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

 

3/ Possibilité pour les URSSAF de reporter certains actes de recouvrement des cotisations

La LFR pour 2021 offre aux organismes de recouvrement la possibilité de reporter l’échéance à laquelle ils sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leurs créances.

Loi de finances rectificative pour 2021 (art. 25) définitivement adoptée le 12 juillet 2021

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