Fin de gratuité pour les tests Covid

Le gouvernement a annoncé la fin de la gratuité générale des tests covid-19 le 15 octobre 2021, sous réserve de certaines exceptions (prescription médicale, mineur, personnes vaccinées, contre-indication à la vaccination, cas contacts, certains déplacements).

Dans une mise à jour du 13 octobre 2021 de ses questions/réponses, le ministère du travail a pris expressément position dans le même sens, en indiquant, dans une nouvelle Q/R sur les entreprises soumises au Pass sanitaire, que « le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge ».

Ainsi, un employeur qui prendrait en charge le coût d’un test de son salarié soumis à l’obligation de Pass sanitaire ne pourrait pas l’assimiler à un remboursement de frais professionnels. Cette prise en charge serait considérée comme un avantage par rapport aux autres salariés, et représentera un avantage en nature soumis à cotisations.

Questions-réponses « Obligation de vaccination / Pass sanitaire », version du 13 octobre 2021

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