Fin du report des cotisations

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les reports de cotisations sont désormais fermés, sauf cas particuliers.

I. Plus de reports de cotisations possibles, sauf exceptions

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du mois de septembre (employeurs mensuels) est attendu à la date normale d’exigibilité, à savoir au 25 septembre au plus tard. La date de dépôt de la DSN reste inchangée.

II. Exceptions

Toutefois, le réseau des URSSAF souligne que par exception, les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :

  • les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacles, discothèques, festivals, etc.) ;
  • les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements (dans ces territoire, l’état d’urgence prend fin le 18 septembre 2020).

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr. En l’absence de réponse dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

III. Entreprises toujours en difficulté

L’AGIRC-ARRCO propose également un échelonnement des paiements, sous conditions, en cas d’impossibilité de respecter les échéances de paiement.

Le réseau des URSSAF rappelle quant à lui que les entreprises qui ne pourront pas payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, peuvent bénéficier d’une procédure amiable. Les cotisations non versées pourront ainsi être intégrées dans un plan d’apurement.

L’URSSAF précise que, pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté et leur apporter un premier niveau d’information sur ces mesures, un mini-site dédié a été mis en place (https://mesures-covid19.urssaf.fr/).

www.agirc-arrco.fr, information du 4 septembre 2020 ; www.urssaf.fr, information du 11 septembre 2020

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

25-09-20 Activité partielle : nouvelle liste de secteurs avec taux majoré

18-09-20 Fin du report des cotisations

11-09-20 Retour de l'activité partielle pour garde d'enfant

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00