Fraction insaisissable de saisie sur rémunération

Le montant mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,9 % au 1er avril 2020 et passe ainsi de 559,74 € à 564,78 € en métropole et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte).

Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.

Rappel :

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne.

L’application du barème de saisie, ou une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Décret 2020-490 du 29 avril 2020, JO du 30

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