Frais de transport domicile-lieu de travail : des avantages sociaux et fiscaux renforcés

La loi de finances rectificative pour 2022 améliore le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023 via :

  • une hausse du plafond d’exonération pour 2022 et 2023 (la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et de CSG/CRDS des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est relevée, à titre dérogatoire, à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant (essence, diesel) (loi, art. 2, I))
  • la levée de deux verrous à l’utilisation de la prime transport (en assouplissant les conditions d'éligibilité à la prime transport et en levant temporairement l’interdiction du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements à des transports publics)
  • et aucune contrainte supplémentaire pour les entreprises

Elle relève également, de façon pérenne, la limite d’exonération qui encadre le cumul « forfait mobilités durables + prise en charge des frais de transport publics ».

Les sommes versées par l’employeur à ce titre ne seront exonérées que dans une limite globale de 800 € par an, ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant.

Enfin, toujours pour 2022 et 2023, elle étend à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics de ses salariés, les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire dans la limite de 25 % du prix de ces titres, pour les années 2022 et 2023 (soit, au total, une prise en charge bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale jusqu’à 75 %du prix du titre).

Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 2 et 3

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