Frais professionnels : les précisions du BOSS sur la déduction forfaitaire spécifique

Le chapitre du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) consacré à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels a été modifié une nouvelle fois le 22 octobre dernier.

Tolérance sur l’intégration de certains remboursements de frais à l’assiette des cotisations sociales

À titre exceptionnel, « pour accorder aux employeurs un temps d’adaptation à l’application du droit, jusqu’au 31 décembre 2022, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales » de certains remboursements de frais et des prises en charge directes par l’employeur « ne sera pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique ».

Nouveau cas d’exclusion de remboursement de frais de l’assiette des cotisations sociales

Une modification du BOSS exclut désormais de l’assiette des cotisations et contributions sociales les remboursements par l’employeur des dépenses exceptionnelles engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise, même en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Recueil du consentement du salarié pour l’application de la DFS

Le BOSS simplifie et clarifie les modalités de recueil de ce consentement. Pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique, l’employeur doit mettre en œuvre, précise le BOSS, une « procédure consistant à informer chaque salarié concerné, par tout moyen donnant date certaine à cette consultation, de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux assurances sociales ».

Concernant les modalités d’accord ou de refus par le salarié, la référence au « coupon réponse » est remplacée par une simple réponse d’accord ou de refus retourné par le salarié.

Dernière précision : l’accord du CSE peut être formulé par tout moyen.

BOSS, Frais professionnel, § 1905, § 2180, § 2190, § 2215, § 2290 • BOSS, Avantages en nature, § 1200