Heures supplémentaires et déduction forfaitaire de cotisations patronales

Depuis la mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS précise désormais qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires « structurelles » ne sont pas prises en compte (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 640, 11/03/2022).

La doctrine administrative est donc désormais « plus stricte » pour la déduction forfaitaire patronale que pour la réduction de cotisations salariales.

Actualité BOSS du 11 mars 2022 ; § 640, 11/03/2022