Inaptitude : quelques jurisprudences

La Cour de cassation a rappelé plusieurs principes :

  • Si un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit, avant de pourvoir procéder à un reclassement pour inaptitude, rechercher un reclassement pour ce salarié. Si le salarié est reconnu travailleur handicapé, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi, tout refus pouvant être constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap (et licenciement nul). L’employeur est notamment invité à prendre contact avec un organisme spécialisé afin d’envisager l’adaptation des postes disponibles au handicap. Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-21.993 FS-PB
  • Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a un mois pour lui retrouver un poste de reclassement. Si l’employeur n’a pas procédé au licenciement pour inaptitude dans le délai d’un mois, il est tenu de reprendre le versement des salaires. Cette obligation s’impose même lorsque le salarié a entre temps retrouvé un emploi dans une autre société. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.719 FS-PB
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