Indemnité d'occupation en l'absence de local professionnel

Une indemnité d’occupation est due lorsqu'un local professionnel n’est pas mis à la disposition du salarié.

Dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à la disposition du salarié, ce dernier a droit à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, outre le remboursement des frais engagés par ce dernier au titre de l’exercice de sa prestation de travail.

Cette indemnité n’est pas due lorsque l’employeur laisse le choix au salarié de travailler dans des locaux professionnels ou à son domicile.

Cette indemnité est soumise à charges sociales et impôts et doit bien être distinguée de l’allocation pour frais professionnels.

Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-21.014