Indemnité Inflation

Les modalités de versement de l’indemnité inflation ont été fixées par un décret publié au JO du dimanche 12 décembre 2021. Pour les salariés, ce sont les employeurs qui doivent la verser, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Ils bénéficieront d’une compensation intégrale de l’État, en principe par imputation sur les cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA) à l’échéance la plus proche.

 

L’indemnité inflation dans sa version « employeurs » (*)

 

I) Critères d’éligibilité

Critère de territorialité

Résidence en métropole, dans les DOM (y compris Mayotte), à Saint Barthélemy, Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Condition d’âge

Avoir au moins 16 ans au 31 octobre

Bénéficiaires potentiels

·         Salariés, y inclus alternants (apprentis, contrats de professionnalisation)

 

·         Personnes handicapées sous contrat d’engagement en ESAT

 

·         Stagiaires ayant une gratification supérieure au montant de la gratification minimale prévue par la loi

 

·         Mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général (en l’absence de contrat de travail avec une rémunération au titre de ce mandat social pour octobre 2021)

 

·         Anciens salariés auxquels l’employeur a versé en octobre 2021 des allocations de préretraite

 

·         Selon le BOSS, vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat et vendeurs à domicile indépendant et non-inscrits au RCS

Attention : exclusion des personnes en congé parental à temps plein sur la totalité du mois d’octobre (c’est la CAF qui gère l’indemnité)

Rémunération versée par l’employeur

Rémunération brute soumise à cotisations (1) sur la période « janvier - octobre 2021 » inférieure à 26 000 € (2)

Critère d’emploi sur octobre 2021

Avoir eu un contrat de travail en cours au moins sur une partie du mois d’octobre 2021 (même si le salarié a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité)

II) Montant et compensation

Montant et date de versement

100 €, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022

Compensation

Déduction des sommes dues aux URSSAF au titre de l’échéance de la même paye

III) Versement par l’employeur au salarié

Versement automatique ou sur demande ?

Principe : versement « automatique »

Versement sur demande du salarié

·         Salariés employés :

-       en CDI ;

-       en CDD d’au moins 1 mois ;

-       en CDD de moins d’1 mois ET avec au moins 20 h (3) sur octobre 2021.

 

·         Sauf si le salarié a signalé que l’employeur n’a pas à lui verser l’indemnité (4)

·         CDD de moins d’1 mois ET avec moins de 20 h (3) sur octobre 2021.

 

·         Pigistes

 

·         Intermittents du spectacle

 

·         Stagiaires éligibles à l’indemnité inflation via leur employeur 

 

·         Selon le BOSS, salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité à laquelle ils sont éventuellement éligibles au titre de cette activité

(*) Sous réserve d’éventuelles évolutions des questions/réponses de l’administration.

(1) Avant application d’une éventuelle déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.

(2) Plafond à proratiser en fonction de la durée de la relation contractuelle entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (prorata en nbre de jours calendaires par rapport à 304 jours), sans pouvoir être inférieur à 2 600 €.

(3) Ou 3 jours en octobre lorsque la durée du travail n’est pas en heures.

(4) Salariés pouvant prétendre à l’indemnité via plusieurs de leurs employeurs d’octobre (multi-employeurs, salariés ayant eu plusieurs contrats), salariés ayant eu une activité non salariée en octobre, salariés estimant qu’il n’est pas éligible, notamment.

 

Décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12

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