Index égalité : obligations à remplir depuis le 1er septembre 2022

Au 1er septembre, les objectifs de progression ont dû être publiés, tout comme les mesures de correction. Et la communication au ministère du Travail et au CSE devait être réalisée. Comme rappelé par le questions-réponses, ces informations devaient être transmises aux services de l’inspection du travail (Dreets) via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr (C.trav., art. D. 1142-6-2).

Le ministère du Travail a insisté par ailleurs sur le fait que leur mise à disposition auprès du CSE devait s’effectuer « via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) », dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-18 du Code du travail (C. trav., art. D. 1142-6-2).

« Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions-réponses », ministère du Travail, mise à jour du 17 juin 2022

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