Index égalité : règles de publication

Les entreprises d’au moins 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour calculer et publier leurs résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021.

Selon un décret du 25 février, celles dont le score est inférieur à 85 points ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue. Il détaille également les modalités de publication des objectifs de progression et mesures de correction sur le site internet de l’entreprise, ainsi que celles relatives à leur transmission au ministère du Travail et au comité social et économique (CSE).

En outre, celles dont le score global est inférieur à 75 points devront également publier, dans le même délai, leurs mesures de correction. Le décret du 25 février précise à cet égard les modalités de publication, de conservation et modalités de porter à la connaissances des salariés ces dernières.

Dispositions transitoires pour 2022 :

En principe, dès la publication de l’index, l’employeur doit remplir ses obligations liées à la fixation et la publication des objectifs de progression et des mesures de correction. Néanmoins, à titre transitoire, les entreprises dont le score obtenu en 2022 (au titre de l’année 2021) est inférieur, selon le cas, à 75 ou 85 points, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour appliquer les dispositions réglementaires relatives :

• à la fixation et à la publication des objectifs de progression ;
• à la publication des mesures de correction et de rattrapage ;
• et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du Travail et au CSE.

D. no 2022-243 du 25 février 2022, JO 26 février