La déclaration annuelle OETH doit être effectuée sur la DSN d'avril

A l’avenir, la déclaration et, le cas échéant, le paiement de la contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) s’effectueront « sur la DSN d’avril, exigible le 5 ou 15 mai, au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente », avait annoncé dès janvier 2022 l’Urssaf. C’est ce qu’elle confirme de nouveau le 5 avril. Et ce, en lieu et place de la DSN de février (exigible le 5 ou 15 mars).

Attention, précise le guide de l’OETH de l’Urssaf et de l’Agefiph, la déclaration annuelle des entreprises en activité au moment de la date d’exigibilité « ne doit pas être transmise en avance », sauf cas de radiation d’entreprise entre le 1er janvier et le 5 ou 16 mai 2022. Ces dernières doivent effectuer leur déclaration « dans la dernière DSN mensuelle avant radiation».

Également, lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.

Note d’actualité de l’Urssaf relative à l’OETH, 5 avril 2022

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