La déclaration annuelle relative à l'OETH est reportée sur la DSN d'avril

Dans une information diffusée sur son site internet le 26 janvier, l’Urssaf annonce le report de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et du paiement de la contribution, sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai 2022).

Par ailleurs, dans une actualité du 10 février 2022, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, via le site net-entreprises.fr, a précisé que les effectifs moyens annuels OETH seraient remontées début avril via les nouveaux « CRM effectifs ».

En effet, de nouveaux comptes-rendus métier, dits « CRM effectifs », ont été mis en place ce début 2022 afin de remonter les effectifs calculés par les URSSAF ou CMSA aux entreprises directement sur leur tableau de bord DSN (en plus de leur affichage sur leurs comptes cotisants URSSAF ou CMSA).

Le site indique qu’un premier CRM effectifs a en effet été transmis début février à l’ensemble des déclarants, afin de remonter les effectifs moyens annuels généraux. Ces CRM n’incluaient pas les effectifs moyens annuels OETH. Ces derniers feront l’objet d’un second CRM, qui sera transmis début avril.

Information URSSAF du 26 janvier 2022
www.net-entreprises.fr (information du 10 février 2022)

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