La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle par Teleservice

Un décret du 13 décembre 2021 prévoit qu’à partir du 1er avril 2022, toute demande d'homologation de la convention de rupture devra obligatoirement être réalisée par téléservice (c. trav. art. D. 1237-3-1 nouveau).

Pour autant, il sera possible à l’employeur (ou au salarié) d’indiquer au Dreets qu’il n’est pas en mesure d'utiliser le téléservice. Dans ce cas, la démarche pourra toujours s’effectuer par le dépôt d'un formulaire auprès du Dreets.

A noter : La saisie en ligne n’est pas prévue pour la demande d’autorisation formulée auprès de l’inspection du travail lorsque le salarié a le statut de salarié protégé.

Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15

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