Le barème des saisies sur rémunération revalorisé en 2022

En raison de l’inflation, un décret du 8 décembre 2021 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicables à compter du 1er janvier 2022.

Au titre de l’année 2022, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles seront les suivantes :

  • un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 940 € (contre 3 870 € en 2021 et en 2020) ;
  • un dixième sur la tranche de rémunération supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € (contre 7 550 €) ;
  • un cinquième sur la tranche de rémunération supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € (contre 11 250 €) ;
  • un quart sur la tranche de rémunération qui est supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € (contre 14 930 €) ;
  • un tiers sur la tranche de rémunération supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € (contre 18 610 €) ;
  • les deux tiers sur la tranche de rémunération supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € (contre 22 360 €) ;
  • la totalité sur la tranche de rémunération supérieure à 22 770 €.

Ces tranches de rémunérations devront être majorées de 1 520 € (au lieu de 1 490 € en 2021 et en 2020) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.

Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour un allocataire seul. Celui-ci est fixé à 565,34 € depuis le 1er avril 2021.

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO 10 décembre

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