Les formulaires de prescription d'arrêts de travail fusionnent

L’assurance maladie a annoncé sur son site Internet, le 19 avril, qu’un formulaire unique vient se substituer à l’avis d’arrêt de travail, au certificat initial AT-MP et au certificat médical de prolongation AT-MP pour leur partie arrêt de travail. Ces évolutions se mettront en place progressivement.

Il n’y aura plus d’envoi à l’employeur des certificats de reconnaissance et de suivi des AT-MP. Néanmoins, ils resteront accessibles en cas d’AT-MP faisant l’objet d’une investigation par les services de la CPAM.

Par ailleurs, de nouvelles mentions seront portées au formulaire. Notamment la prescription du congé de deuil parental.

Malgré ces évolutions, l’assurance maladie précise que les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas.

Communiqué de l’assurance maladie, 19 avr. 2022