Les questions-réponses sur la participation et l'intéressement

La DGT a publié des questions-réponses précisant les modalités de la participation et de l’intéressement après la loi PACTE.

Il est disponible à l’adresse :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_interministerielle_epargne_salariale_19122019.pdf

Participation

  • Au 1er janvier 2020, les nouvelles règles de franchissements de seuil sont applicables. Désormais, une entreprise est assujettie si elle dépasse 50 salariés en 2020 sur base de la moyenne des effectifs mensuels 2019. Si le seuil est franchi en 2020, le délai de lissage de 5 ans (pendant lequel l’entreprise n’a pas à mettre en place de participation) s’applique.
  • Pendant ce délai de 5 ans, l’entreprise reste exonérée de forfait social.

Intéressement

  • Les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises si aucune observation de l’administration n’a été émise dans les 4 mois suivant le dépôt de l’accord à la DIRECCTE pour le premier exercice ou pendant les 6 mois suivant le dépôt pour toute la durée d’application de l’accord.
  • L’exonération de forfait social s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés ainsi que pendant les 5 ans qui suivent le dépassement de ce seuil.

Instruction interministérielle DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019

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